- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 298
Les agents de police doivent-ils être munis d’un dispositif particulier pour sanctionner les conducteurs de véhicules émettant des gaz malodorants ou toxiques ?
Non. En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.Ni l'article R ...
Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial
Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.
Le maire peut-il faire procéder d’office à l’élagage de branches d’arbres qui gênent la circulation sur la voie publique ?
Oui. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n°90899). L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal ...
Les sapeurs-pompiers peuvent-ils être sollicités pour le transport des personnes décédées ?
Non. Le transport des personnes décédées doit être assuré par les services communaux ou concédés. Les opérations de prise en charge des personnes décédées sur la voie publique relèvent du pouvoir de police administrative du maire, qui, au nom de l'ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques, doit ainsi assurer leur ...
Des prescriptions pour les emplacements réservés à l’autopartage
Un arrêté définit la signalisation permettant d'identifier et de délimiter les emplacements réservés, par les autorités ayant le pouvoir de police de circulation, aux véhicules affectés à l'activité d'autopartage. Le pictogramme figurant sur les panneaux reprend le dessin de la vignette apposée sur les véhicules bénéficiant du label ...
Mineurs délinquants et responsabilité de l’Etat
Les frères d’un mineur placé dans le cadre d’un projet de rééducation ont été victimes de vols commis par ce frère délinquant.Le Conseil d’Etat qualifie les deux victimes, alors même qu'elles appartiennent à la même fratrie que l'auteur des faits litigieux, de tiers par rapport au lieu de vie spécialisé dans lequel a été ...
Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?
L’installation d’une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Celles-ci ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et les villages de vacances visés à l’article R.111-34 du Code de l’urbanisme.L’installation d’une ...
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Conditions de nomination pour la médaille de la sécurité intérieure
Un arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure.
En cas d’accident de la route, un département peut-il s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le mauvais éclairage de la voirie dû à la commune ?
Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou d’une carence de l’autorité de police.En premier lieu, en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve ...
