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Sécurité - Police - Page 298

Sécurité 09/01/2013

Conditions de nomination pour la médaille de la sécurité intérieure

Un arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure.

Voirie 09/01/2013

En cas d’accident de la route, un département peut-il s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le mauvais éclairage de la voirie dû à la commune ?

Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou d’une carence de l’autorité de police.En premier lieu, en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve ...

Environnement 08/01/2013

La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?

Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...

Accueil des gens du voyage 07/01/2013

Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?

La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...

Finances locales 02/01/2013

Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.

Sapeurs–pompiers volontaires 02/01/2013

Modification du taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Un arrêté fixe le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Pouvoirs de police 18/12/2012

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la vitesse ?

Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R.413-3 du Code de la route.Ainsi, sur les sections de route où ...

Déontologie 13/12/2012

Même commis dans la sphère privée, des manquements graves à l’honneur et à la probité justifient la radiation des cadres d’un gendarme

En l’espèce, un gendarme conteste sa radiation des cadres prononcée à titre disciplinaire. Cette sanction a été prise alors qu’une plainte pour le vol d’une somme d’argent en espèces a été déposée à l’encontre de l’intéressé. Il a en effet reconnu avoir obtenu de la part d’un ami une fausse reconnaissance de dette ...

Voirie 07/12/2012

Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?

Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève ...

Occupation du domaine public 03/12/2012

Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?

Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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