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Sécurité - Police - Page 290
Quelles mesures ont été prises pour faciliter la réquisition des logements vides ?
Sur les mesures entreprises par le gouvernement en matière de réquisition de logements vides, pour rendre les procédures de réquisition plus efficaces et en faciliter la mise en œuvre, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de ...
Précisions sur l’encadrement des manifestations sportives
Les manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique et bénéficiant d'une autorisation préfectorale peuvent se voir accorder une priorité de passage.La circulaire précise les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers ...
Réduire les risques liés aux loisirs de vacances
Durant la période estivale, la pratique des loisirs à risques s’accroît avec la fréquentation des plages, piscines, aires de jeux… Quelques règles permettent de maîtriser les risques encourus en termes de responsabilités, administrative pour la collectivité, pénale pour les élus et les agents.
Dans quelles conditions une licence d’exploitation d’un débit de boissons non exploitée se périme-t-elle ?
Selon les termes de l'article L.3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue ...
Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?
Oui. Conformément à l’article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état ...
L’armement des policiers municipaux élargi
Un décret définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut, dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques et tonfas télescopiques, qui sont particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et ...
Les gardes-champêtres peuvent-ils constater les infractions relatives aux OGM ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement, qui prend effet à compter du 1er juillet 2013, n’a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes-champêtres dans plusieurs domaines ...
En tant qu’officier de police judiciaire, les maires peuvent-ils constater des faits constitutifs d’une infraction pénale, comme l’installation irrégulière d’un obstacle sur un chemin rural ?
Oui. En vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire.Conformément aux articles 14 et 17 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ont pour mission de ...
Que recouvre la notion de «motifs d’environnement» pour laquelle le maire peut user de son pouvoir de police spéciale afin d’obtenir la remise en état d’un terrain privé ?
En application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Entretien des terrains non bâtis - De plus, l’article L.2213-25 du même code confère au maire un ...
Faux policier municipal – vraies fonctions
Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.
