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Sécurité - Police - Page 286

Sécurité 29/10/2013

Indemnisation après refus de concours de la force publique

Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Transports 28/10/2013

Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres

Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...

Prévention des infractions 28/10/2013

L’office central de lutte contre la corruption est créé

Un décret a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction ...

Sécurité civile 25/10/2013

Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...

Voirie 18/10/2013

Qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire, en vertu des ...

5 Sécurité 17/10/2013

Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d’identité ?

En application du 2° de l'article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d'identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.En effet, l'article 78-6 du même code, créé ...

Sécurité 15/10/2013

Demandes successives de concours de la force publique

La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.

Le stade Jean Bouin, à Paris, inauguré le 30 août 2013.
Copyright : Franck Deletang
Juridique 14/10/2013

L’encadrement des manifestations sportives

Une circulaire détaille les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des courses et épreuves sportives.

2 FETE TRADITIONNELLE 10/10/2013

Fête de l’Aïd 2013 : rappel des règles applicables

Cette année, la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha aura lieu le 15 octobre 2013. Afin de préparer au mieux cette fête importante et principalement marquée par de nombreux abattages rituels d’ovins, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture ont publié conjointement une circulaire à ...

Sécurité 09/10/2013

Connaître les différents pouvoirs de police du maire

Les pouvoirs du maire comme autorité de police sont une source d’incertitudes : quand faut-il agir ? quand s’abstenir ? Quels sont les rôles du préfet et du procureur de la République ? A ces questions classiques, s’ajoutent celles suscitées par les transferts aux intercommunalités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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