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Sécurité - Police - Page 280
Refus d’immatriculation de véhicules ayant fait l’objet d’une réception CE
La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE - acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation - qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à ...
Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.
Directeur de police du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2014, organise un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion coordonateurs.
Equivalence professionnelle pour les policiers municipaux
Un décret ouvre aux policiers municipaux ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint la possibilité d’obtenir une équivalence en matière de certification professionnelle d’agent de sécurité privée.Cette équivalence existe d’ores et déjà pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ...
Est – il possible d’interdire ou d’encadrer le lancer de lanternes volantes ?
Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ...
Comment les policiers municipaux doivent – ils transporter leur arme entre leur lieu de travail et leur centre de formation au tir ?
L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT ...
Comment un maire peut-il agir envers les propriétaires qui stockent des déchets sur leur terrain de façon illégale ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l'article L. 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ...
Appel au renforcement de la politique de prévention en matière de sécurité routière
Malgré une baisse record en 2013, le nombre de tués sur la route est reparti à la hausse depuis quelques mois. Au point que le ministère de l'Intérieur s'est fendu d'une nouvelle circulaire...
Délivrance d’un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et ...
