- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 280
Un agent d’un groupement de communes peut-il conduire un tracteur sans être titulaire du permis de conduire ?
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur ...
Fouille des détenus
Un décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.
Violence contre les Femmes – Convention du conseil de l’Europe
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
Carte professionnelle des policiers municipaux (Code de la sécurité intérieure)
Un arrêté fixe les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipal en application de l’article L.511-4 du code de la sécurité. La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.Ce texte abroge l’arrêté du 20 novembre 2006 qui fixait les ...
Tenue des policiers municipaux (Code de la sécurité intérieure)
Pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, un arrêté du 5 mai 2014 est relatif aux tenues des agents de police municipale. Le texte reprend les terme du décret du 30 janvier 2004 mais instaure une nouveauté : pour la première fois, les gilets pare-balles sont mentionnés au titre de l'équipement que ...
La commune a -t -elle l’obligation d’assurer l’éclairage public de l’ensemble de ses voies ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
Dans quels cas les dispositifs de vidéoprotection peuvent -ils être déportés vers les services de police ou de gendarmerie ?
La possibilité pour les dispositifs de vidéoprotection de voie publique d'être déportés vers les services de police ou de gendarmerie est conditionnée à deux exigences, sauf quelques rares cas motivés par des circonstances locales particulières. D'une part ces systèmes doivent disposer en amont d'un centre de supervision où de ...
Modalités de conservation du dossier unique de personnalité du mineur délinquant
L'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au ...
Cession d’une autorisation de stationnement de taxi
La cession d’une autorisation de stationnement de taxi permettant la poursuite de l’activité sur la commune est subordonnée à une autorisation de son maire.
Sapeurs-pompiers volontaires – Liste des responsabilités exercées pouvant être indemnisées
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé : adjoint au chef de groupement ; chef de centre d'incendie et de secours ; adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ; chargé de mission ...
