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Sécurité - Police - Page 253
Canalisations de transport de matières dangereuses
Sont fixées les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France, afin d’assurer la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.
Élaboration des conventions interministérielles d’objectifs 2016-2020
Une circulaire prévoit l'élaboration des conventions interministérielles d'objectifs en faveur des quartiers populaires passées entre les ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour la période 2016-2020.Elle appelle les ministères qui n’ont pas encore élaboré de conventions d’objectifs à engager ce processus ...
Les missions de l’agence du service civique sont précisées
La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée par un arrêté du 30 décembre 2015.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ; D'assurer la gestion des agréments et du soutien ...
Modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016
Un décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016.Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique ...
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret met en cohérence les dispositions relatives aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avec les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il renforce les missions de l'EPSF, en particulier celles relatives au maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.
Modalités de délivrance du bulletin n° 2
Un décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen.Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et ...
Dispositif de sûreté des ports
Un décret aménage les dispositions du code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes pour mieux prendre en compte les menaces et concentrer les efforts sur les mesures efficaces en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens.Il clarifie les responsabilités des acteurs et précise les ...
Expérimentation de la circulation inter-files
A titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation, est autorisée la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus ...
Un nouveau référentiel de défense contre l’incendie
Le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est joint en annexe d’un arrêté du 15 décembre 2015.Pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie.Il ...
Pacte de la 2e chance
Le comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 a décidé de déployer le « Pacte de la 2ème chance » expérimenté dans le Rhône depuis 2013 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Pacte de la 2e chance a l’ambition d’apporter une réponse « à la carte » afin de remobiliser les ...
