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Sécurité - Police - Page 248
Prorogation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017
La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.A lire aussi : L’état ...
L’état d’urgence prolongé jusqu’en janvier 2017
Suite à l'attentat de Nice la semaine dernière, le Parlement a adopté le 21 juillet une nouvelle prolongation de l'état d'urgence pour six mois. Plusieurs mesures ont été intégrées au texte.
Que peuvent faire les agriculteurs lorsque les collectivités n’assurent pas le fauchage des abords des voies de circulation ?
Le plan national d'actions « France, terre de pollinisateurs », présenté le 20 mai 2015 au conseil des ministres, prévoit de généraliser aux 12 000 kilomètres du réseau routier national non concédé le fauchage tardif des bords de routes. Il encourage les autres gestionnaires de voiries (conseils départementaux pour les routes ...
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour renforcer les moyens de la police municipale ?
En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ...
Finalités de la vidéoprotection sur la voie publique
L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes. Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie ...
Quand le port d’arme sera-t-il accordé de façon générale et non restrictive aux policiers municipaux ?
En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ...
Garde biterroise : la justice dit non à Robert Ménard
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par un jugement en date du 5 juillet 2016, la délibération du conseil municipal de Béziers créant une « garde biterroise ». Composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics, cette garde d’un nouveau genre ne verra ...
Un policier municipal qui constate une infraction en matière d’urbanisme doit-il être commissionné à cet effet ?
Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous ...
Organisation des « rencontres de la sécurité »
Une circulaire du 22 juin 2016 prévoit l'organisation des "rencontres de la sécurité", qui auront lieu du 12 au 15 octobre 2016. Elles résultent de la fusion de deux opérations qui étaient organisées : la semaine de la sécurité routière et la journée de la sécurité intérieure.L'objectif est d'aller à la rencontre de la population ...
Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Un décret vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
