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Sécurité - Police - Page 245
Responsabilité : la preuve de l’entretien normal d’un ouvrage public
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. De même, la collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve ...
Domaine public : détermination par le juge de son étendue et de ses limites
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres ...
Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue
Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...
Quels moyens pour encadrer les cortèges de mariage ?
En application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce les fonctions d'officiers d'état civil au nom de l'Etat, dans les conditions fixées par les dispositions du code civil et sous l'autorité du procureur de la République. Le maire est compétent pour organiser le service de l'état ...
Expérimentation d’un dispositif d’alerte sonore par barrettes dans la Marne
Un arrêté du 2 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par barrettes préfabriquées. Il est implanté en courbes sur le marquage de rive de la chaussée sur la route départementale 951 (département de la Marne). L'objectif de l'expérimentation est de tester les conditions ...
Gens du voyage : quelles mesures pour stopper l’occupation illicite de terrains publics ou privés ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de rechercher un équilibre entre les droits et devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités afin de concilier, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 5 au 9 septembre 2016). Avec une matière "prévention/sécurité" omniprésente. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.
Le pouvoir de police du maire sur un itinéraire de randonnée non-officiel
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels. Il ...
Que pense le gouvernement des arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les mineurs ?
Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L. 132-8 du code de la ...
Stationnement : de quelle manière les maires et leurs adjoints peuvent-ils sanctionner ?
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire ...
