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Sécurité - Police - Page 245
Que pense le gouvernement des arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les mineurs ?
Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L. 132-8 du code de la ...
Stationnement : de quelle manière les maires et leurs adjoints peuvent-ils sanctionner ?
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire ...
Clarifications concernant le fichier automatisé des empreintes digitales
Une circulaire du 5 août 2016 revient sur le fichier automatisé des empreintes digitales, mis à jour récemment par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015. Elle évoque notamment la clarification et l'extension des cadres juridiques susceptibles de donner lieu à enregistrement et consultation des données enregistrées dans le ...
Composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Un décret du 5 septembre vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements ...
Burkini : le tribunal de Bastia fait de la résistance
Le juge des référés a rejeté, mardi 6 septembre, la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire de Sisco le 16 août 2016. Le juge a estimé que les tensions liées à un fait divers survenu le 13 août justifiaient l'arrêté litigieux.
Est-il vrai que le ministère de l’intérieur veut abattre les platanes présents en bord de route ?
En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). L'amélioration de la sécurité des personnes sur la route requiert ainsi de porter une attention ...
Arrêtés « anti-burkini » : le Conseil d’Etat siffle sèchement la fin de la partie
Statuant avec rapidité dans une composition rare (3 magistrats), le Conseil d'Etat a voulu, par sa décision du 26 août, clore la polémique et affirmer une position tranchée, rejetant ainsi sèchement le raisonnement du tribunal administratif de Nice dont il avait été saisi en appel.
« Si tout le monde sait qu’untel est fiché S, cela risque de nuire quelque peu à la surveillance »
Alors que Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, demande - à l'unisson avec de nombreux élus locaux - à pouvoir consulter le fichier "S" avant d'embaucher des personnels dans les lycées, Lorène Carrère, avocate-associée dans le cabinet Seban et spécialiste de la Fonction publique, répond à nos questions sur ce ...
Numérisation de la main courante
Deux arrêtés du 9 août 2016 reviennent sur les mains courantes.Le premier modifie l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée ». Il établit notamment qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en ...
Prévention, sécurité… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière prévention/sécurité.
