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Sécurité - Police - Page 241

Social 27/10/2016

Précisions sur l’accompagnement des victimes de terrorisme

Une instruction du 17 octobre concerne l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme.Pour rappel, ce décret prévoit la déclinaison locale du comité interministériel de suivi des ...

Pouvoir de police 26/10/2016

Intervention du maire contre l’accumulation de déchets sur une parcelle de sa commune

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ce qui comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.Une parcelle d'une ...

Responsabilité de la commune 25/10/2016

L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...

Sécurité 25/10/2016

Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Ce texte définit notamment le télépilote comme la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui ...

Voirie 18/10/2016

La constitutionnalité de dispositions relatives la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d'Orléans, concernant la conformité à la Constitution des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. Il a en effet jugé que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne ...

Sécurité routière 17/10/2016

Un habitant qui stationne son véhicule devant son propre garage peut-il être verbalisé ?

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner ...

1 Sécurité 13/10/2016

Notre-Dame-des-Landes : mais que fait la police ?

Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ...

Police municipale 13/10/2016

Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et ...

Stationnement 13/10/2016

Le comptable public dans le recouvrement de la redevance de stationnement

Un premier arrêté du 1er septembre 2016 concerne la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du ...

Sécurité civile 12/10/2016

Est-il prévu de faciliter l’accès à la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires ?

Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises. La participation aux interventions en parallèle de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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