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Sécurité - Police - Page 231
Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique
Une ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire ...
Les hélicoptères de la sécurité civile dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente
Une instruction interministérielle du 24 mars définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à ...
Qu’est-ce que le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans les fêtes foraines ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement Parks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à ...
Organiser le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre
Le législateur a renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d'EPCI à fiscalité propre et ceux susceptibles de l'être, mais ils restent limités. En effet, les maires peuvent, chacun pour le territoire de leur commune, s'opposer aux transferts aux présidents d'EPCI à fiscalité propre des ...
La sécurité des transports publics guidés
Un décret du 30 mars concerne la sécurité des transports publics guidés. Il apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent ...
Enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
Un décret du 29 mars fixe la liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation ...
Les policiers municipaux ont-ils accès au fichier national des immatriculations ?
Les agents de police municipale bénéficient aujourd'hui d'un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l'intérieur. En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints ...
Rémunération et carrière : des avancées pour les agents de police municipale
Un premier décret du 24 mars modifie le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels ...
Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons
Par arrêté, le maire d'une commune a fixé à minuit l'heure limite de fermeture d'un débit de boissons, pour une durée de six mois. La société gérante demande à la justice administrative d'annuler cet arrêté.Or, la police municipale comprend dans ses mission le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les ...
Extension à Mayotte du code de la voirie routière
Une ordonnance du 23 mars porte extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.Cette extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite quelques mesures d'adaptation mineures, introduites dans le chapitre II du code de la voirie routière, dont l'intitulé devient « Dispositions ...
