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Sécurité - Police - Page 226
La gratuité des secours d’urgence reste-t-elle une donnée essentielle sur l’ensemble du territoire ?
Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 94806 de la députée Bernadette Laclais : Le principe de gratuité des secours en France concerne aujourd'hui l'ensemble des missions obligatoires assurées par les services d'incendie et de secours (SIS) tels que définies à l'article L. 1424-2 du code général des ...
Quel est le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les SDIS ?
Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 99336 de la députée Isabelle Bruneau : Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres partenaires, des conventions d'assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines. Toutefois, ces conventions ...
Les effectifs de sapeurs-pompiers sont-ils suffisants ?
Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102308 de la députée Sophie Rohfritsch : Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du ...
Les textes officiels du mois d’août qu’il ne fallait pas manquer
Août 2017 n'aura pas été marqué par une multitude de textes gouvernementaux. Seule une petite vingtaine de textes officiels (décrets, arrêtés et circulaires) concerne les collectivités territoriales.
Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Un arrêté du 4 août fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service472,04 €Au moins 25 ...
Organisation des Rencontres de la sécurité du 11 au 14 octobre 2017
Une circulaire du 2 août du ministre de l'intérieur concerne l'organisation de la 5e édition des Rencontres de la sécurité, qui "contribuera au dialogue et à la rencontre avec la population". Elle aura lieu du mercredi 11 au samedi 14 octobre inclus sur l'ensemble du territoire, en métropole et en outre-mer.
Création d’un délégué interministériel à l’aide aux victimes
Un décret du 7 août crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace.Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères : en ...
Précisions quant à l’agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations
Le 28 février 2017 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 complétant le code de la sécurité intérieure, ainsi que quatre arrêtés du 27 février 2017, qui complètent les règles sur l'agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations.Un circulaire du 30 juin précise les ...
Création d’un fichier « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données »
Un décret du 3 août autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par le service national des enquêtes ...
Quelles solutions pour les victimes de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols ?
Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102152 de la députée Aurélie Filippetti : Aux termes de l'article 125-1 du code des assurances, la condition préalable à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est le caractère exceptionnel de l'agent naturel en cause. Cet article énonce ...
