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Sécurité - Police - Page 219
Quelles possibilités pour les maires de réduire la vitesse de circulation dans leur commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des ...
Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat
Lors d'une manifestation, des agriculteurs ont déversé des détritus et du fumier aux abords de sept ronds-points de la ville, ce qui a provoqué le blocage de la circulation sur certains axes. Dix jours plus tard, des manifestants ont suspendu des mannequins à des réverbères situés aux abords de deux ronds-points de la même ...
La création d’un code de la rue, à côté du code de la route, est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...
La liste des coordonnées des agents affectés au CACIR n’est pas communicable
Le Conseil d'Etat précise que la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la ...
Quelle réponse pénale à la recrudescence d’agressions contre les élus locaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'État et une priorité de l'action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les ...
Encadrement des activités privées de sécurité
Un décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition ...
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :
Risques d’incendie et de panique dans les ERP : modification du règlement de sécurité
Deux arrêtés du 19 décembre 2017 modifient l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Le premier texte modifie certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement ...
Quelle participation des forces de l’ordre dans l’escorte des convois exceptionnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels a mis en place dans le code de la route des facilitations aux accompagnateurs privés de transports exceptionnels visant à mieux intégrer la circulation générale des transports exceptionnels parmi les ...
Suppression du Conseil national de sécurité civile
Un décret du 20 décembre supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il était chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et ...
