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Sécurité - Police - Page 150
Offrir des chèques-vacances aux personnels soignants : la loi est parue
Une loi du 30 juillet permet d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.Ainsi, jusqu'au 31 octobre 2020, "tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail afin de financer ...
Budget rectificatif 3 : la loi est publiée
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, troisième budget rectificatif, est parue au Journal officiel du 31 juillet. Le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020. Budget rectificatif 3 : un accord trouvé entre les députés et sénateursLa loi ...
Peut-on se fonder sur l’abstention pour annuler un scrutin ?
Le tribunal administratif de Nantes a annulé, par une décision du 9 juillet, le scrutin qui s’est déroulé à Malville, le 15 mars, et qui avait vu s’imposer une liste avec 50,32 % des voix.
Violences conjugales : la loi est parue au Journal officiel
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte contre ces violences avait fait l'objet d'un Grenelle entre septembre et novembre ...
Indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu
Un arrêté du 24 juillet 2020 porte récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.Les indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu dans la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels sont récapitulés : pour chaque grade ...
Covid-19 : les activités pouvant recevoir une aide fiscale exceptionnelle des collectivités
L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la ...
Agence nationale de santé publique : la dotation exceptionnelle augmente encore
Le montant de la dotation de financement de l’Agence nationale de santé publique est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 4 800 000 000 €.L'arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant ...
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au ...
L’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée
Un décret du 13 août 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.Ce dernier indiquait qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 ...
SDIS : clarification de la procédure de recrutement dans les emplois de direction
Un décret du 5 août a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.Il précise également les délais dans lesquels les emplois ...
