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Réseaux - Page 12
Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public
Un décret du 29 août étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G ...
Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, étend le champ d'application de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ...
Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, publiée au JO le 29 avril, transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Cette directive a pour objet de faciliter le déploiement ...
Introduction – Les réseaux de télécommunications
L’ensemble des réseaux de communications électroniques impliquent un certain nombre de connaissances juridiques et techniques complexes. La problématique des antennes-relais, associée à celle du principe de précaution, est traitée à part dans ce dossier. Les maires sont en effet régulièrement amenés à gérer l’inquiétude des ...
Orientation sur l’ingénierie d’Etat dans les territoires 2016-2018
Par cette directive nationale d'orientation (DNO), l'Etat veut préciser son rôle auprès des collectivités et des acteurs locaux en matière d'ingénierie.Les services de l'Etat souhaitent soutenir l'émergence et la réussite de projets facteurs de développement local et répondant aux grandes priorités de l'action gouvernementale, que ce ...
Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...
Recours des tiers contre une convention permettant l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment ...
Suppression de la commission consultative des communications électroniques
La commission consultative des communications électroniques est supprimée.
ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision
Le Conseil d’État précise que le délai de recours pour contester une décision de l'ARCEP débute dès la mise en ligne de la décision sur son site internet.
La prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz est fixée
Ce décret fixe la répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz et les modalités de préfinancement et de remboursement des coûts des ...
