Communications électroniques

Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit

Par • Club : Club Techni.Cités

L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, publiée au JO le 29 avril, transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Cette directive a pour objet de faciliter le déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Cette ordonnance impose notamment une utilisation plus efficace des infrastructures existantes pour réduire les coûts et les obstacles liés à l’exécution de nouveaux travaux de génie civil. Elle complète le cadre déjà défini par l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) relativement aux modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Afin d’optimiser les synergies entre les réseaux, l’ordonnance du 29 avril établit également, tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d’électricité, de gaz, d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou de chauffage et les services de transport, une obligation d’accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques (ajout d’un nouvel article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques – CPCE).

Puis, afin de s’assurer que ce droit d’accès aux infrastructures existantes ait une réelle portée, elle fait par ailleurs bénéficier les opérateurs de réseaux de communications électroniques d’un droit d’accès à l’information sur les infrastructures grâce aux communications qui leur seront faites par les gestionnaires d’infrastructures ou par les personnes publiques qui détiennent ces informations sous forme électronique dans le cadre de leurs missions (ajout d’un nouvel article L. 34-8-2-2 du CPCE).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Plan autoroutier : les collectivités globalement satisfaites

    Les derniers décrets validant le plan autoroutier sont parus jeudi 8 novembre. Ils valident la majorité des opérations, co-financées par les collectivités. Mais celles qui restent en carafe pointent la faiblesse de l’État face à ses concessionnaires. ...

  • Déchets de chantier : clarification de la responsabilité juridique des maîtres d’ouvrage

    Dans le cadre de la plateforme collaborative Démoclès, une étude juridique portant sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage en matière de gestion des déchets de chantiers de rénovation/démolition du bâtiment a été publiée en juin 2018. Ayant ...

  • L’hydrogène veut se donner de l’air

    Après l’annonce du plan Hulot en juin dernier, la filière de l’hydrogène veut se déployer dans les territoires. L’appel à projets de l’Ademe doit financer de nombreuses initiatives dans le domaine des mobilités. Il reste cependant de nombreux freins à ...

  • Lixiviats : des traitements performants mais complexes

    Le panel des techniques disponibles pour traiter les lixiviats évolue régulièrement pour faire face aux contraintes réglementaires. La composition des effluents étant variable, le pilotage des installations requiert une grande technicité. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP