Télécommunications

Suppression de la commission consultative des communications électroniques

Par • Club : Club Techni.Cités

La commission consultative des communications électroniques est supprimée.

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Ce décret procède à la suppression de la commission consultative des communications électroniques, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 21 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel. Ainsi, l’article L. 33-4 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire – décrets simples) du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.

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