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Procédure - Page 76
Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Un décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical.Dans le ...
Suppression de la procédure en la forme des référés
Un décret du 20 décembre modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ...
Le Conseil d’Etat confirme la révocation du maire d’Hesdin
Stéphane Sieczkowski-Samier a été révoqué de ses fonctions de maire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais) par un décret du 21 août 2019, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, au motif que ses agissements dans le cadre de l'exercice de ses fonctions municipales ...
Un acte d’aliénation de parcelles insusceptible de recours
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le point n°18 de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des parcelles au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés.Le juge a rejeté ...
Éoliennes : compétence des cours d’appel pour les mesures de police
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois.En effet, la société ...
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
« Le ministère de la Justice nous demande de privilégier les alternatives aux poursuites » – Michèle Pierson
En septembre 2019, Michèle Pierson, vice-procureure du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et spécialiste en contentieux de l’urbanisme, a réuni maires et adjoints pour leur expliquer son travail et les conseiller.
Le juge rappelle que la chaise est un meuble
Selon le Tribunal des conflits, une chaise dans un aéroport n’est pas un ouvrage public car ce bien meuble ne participe pas à l’exécution d’une mission de service public.
MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire
La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...
Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux
Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...
