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Justice

Quelles mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus ?

Publié le 17/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la justice : La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années.

L’objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été réaffirmé par la circulaire de politique pénale du 21 mars 2018.

Ainsi, dans la continuité de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a notamment instauré la HATVP, précisé les conditions de la déclaration de patrimoine, défini la notion de conflit d’intérêt et prévu la déclaration d’intérêts des membres du Gouvernement, la loi du 6 décembre 2013 a créé un Parquet national financier, spécialisé dans un nombre limité d’infractions, dont les atteintes à la probité.

En 5 années d’existence, le PNF a su s’imposer dans le paysage institutionnel judiciaire français ainsi qu’à l’international comme partenaire des autorités répressives étrangères. Au 15 décembre 2018, le PNF avait 513 procédures en cours et 47 % d’entre elles portaient sur des atteintes à la probité.

Puis, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’une part d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits d’atteintes à la probité, d’autre part de contrôler l’effectivité du dispositif de prévention de ces atteintes, rendu obligatoire pour les sociétés de plus de 500 salariés et les établissements publics industriels et commerciaux.

Elle a par ailleurs instauré un statut général de protection du lanceur d’alerte visant là encore à améliorer la détection des atteintes à la probité.

Enfin, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a étendu la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, renforcé le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts, introduit une obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de déclarer leurs intérêts et leur activité.

Elle a également introduit une procédure de contrôle préalable à la nomination des ministres, afin que le Président de la République et le Premier Ministre puissent solliciter la HATVP et l’administration fiscale sur la base des éléments dont elles disposent pour s’assurer que les personnes envisagées ne sont pas dans une potentielle situation de conflit d’intérêts et ont bien satisfait aux obligations de déclaration et de paiement de l’impôt.

Elle a enfin renforcé la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires, en complétant l’article LO 146 du code électoral listant les fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire.

Pour accompagner ces réformes, le ministère de la Justice a diffusé plusieurs circulaires d’application. La détection des faits d’atteintes à la probité a, par ailleurs, été améliorée par l’introduction à l’article R 561-18 du code monétaire et financier de l’obligation, pour les acteurs financiers et non financiers assujettis à la lutte anti-blanchiment, d’exercer des mesures de vigilance spécifiques à l’égard de leurs clients exposées à des risques particulièrement élevés de blanchiment de capitaux, notamment de corruption, en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elles exercent ou ont exercé.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2018 et ont été accompagnées, à l’attention du secteur financier, par l’édiction de lignes directrices par l’Autorité prudentielle de contrôle et de régulation précisant leurs modalités d’application.

Le ministère de la justice demeure attentif au suivi et à l’évaluation de ces nouveaux dispositifs, et mobilisé tant sur le volet détection et prévention que sur le volet répression des atteintes à la probité.

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