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Procédure - Page 48
L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif
Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif.
L’intérêt pour agir de la voisine d’un restaurant de bord de mer
Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime dans un parc public. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif ...
Les vices invocables contre un acte après l’expiration du délai de recours
Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un ...
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.
La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif
Le 17 mars, le juge n’a pas accédé à la requête de deux associations qui se plaignaient du stationnement gênant. Un sentiment d’exaspération qui pourrait bientôt concerner même les voies vertes.
Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
Dans cette affaire, les requérants avaient constaté des dommages affectant deux lots leur appartenant au sein d'un ensemble immobilier. Après avoir reçu le rapport d'expertise que le juge a ordonnée à leur demande, ils ont assigné la commune devant le tribunal, afin de voir reconnaître la responsabilité de cette dernière dans la ...
