- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 47
Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'une autre commune a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un ...
Le juge face à des dommages causés par un ouvrage public à un immeuble
Une SCI a acquis un immeuble d'habitation. Après avoir fait effectuer une rénovation complète de la toiture de l'immeuble, des infiltrations d'eau sont apparues. Puis elle a souhaité faire procéder à la rénovation des façades. Alors que l'entreprise en charge de cette rénovation procédait à un grattage pour purger les parties non ...
Un point sur l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte administratif
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. S'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en ...
La différence de hauteur entre les pavés est de 6mm : la commune n’est pas responsable d’une chute
Dans cette commune, une habitante est tombée alors qu'elle marchait sur la place de la République. La victime étant décédée, sa famille demande au juge de condamner la commune à réparer les conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 50 000 euros.Il appartient à l'usager ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 juin au 1er juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Des gravillons qui coutent cher à une commune après une chute
Dans cette affaire, alors qu'il circulait en scooter sur une voie communale en se rendant de son lieu de travail à son domicile, le requérant a dérapé sur des gravillons et fait une chute. C'en est suivi plusieurs hospitalisations. La cour administrative d'appel a limité à 70 % la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien ...
Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La responsabilité d’une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm
Dans cette affaire, la requérante, alors âgée de soixante-douze ans, a été victime d'une chute sur la voie publique sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure du bureau de poste de la commune. Cette chute lui a causé une fracture du poignet gauche et un traumatisme au niveau du poignet et du genou droit.Imputant sa chute ...
Elections municipales contestées : seul l’auteur de la protestation est recevable à faire appel
Dans cette commune, un requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Un autre requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Or l'article L. 250 du code ...
