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Procédure - Page 47
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 6 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Biens matériels et immatériels liés à une délégation de service public : le juge administratif compétent
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une société de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle de sites de la commune, que constituent les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les ...
Devant quel juge doit être porté un recours relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au ...
Le juge évalue la responsabilité d’une commune pour l’effondrement d’un mur plus que centenaire
Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d'un terrain, a constaté l'effondrement d'un mur en partie basse de sa propriété. Le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire. A la suite de la remise de son rapport, la requérante et son assureur ont saisi le tribunal administratif afin de voir ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 3 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
L’annulation partielle d’un permis n’a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les ...
Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé
Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.
Artificialisation des sols : « La loi Elan a une portée incitative »
Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, un rôle important dans la lutte contre l’artificialisation ...
Petit point sur le permis de construire modificatif
Le juge rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...
Un bien vide squatté ne devrait-il pas pouvoir bénéficier de la protection pénale ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur ...
