Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n’a pas à mentionner l’autorisation d’urbanisme
- Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?
- Urbanisme commercial : il faut attendre l’avis de la commission nationale pour délivrer le permis
- Le juge confirme la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue
- Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des « dark kitchens » ?
- Est-il prévu une dispense d’avis obligatoire préalable de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les résidences principales situées en zone classée ?
Commande publique :
- Le montant du préjudice du maître de l’ouvrage comprend la TVA
- Responsabilité décennale et condamnation solidaire : le sol de la salle de tennis communale fait des bulles
- Le recours aux contrats-types et le démarchage ne sont pas interdits
Education :
Energie :
- Un plafond dégressif pour les émissions de GES des installations de production d’électricité
- Quelles mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise de l’énergie ?
Finances :
- Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique « génie civil » est fixé
- Réforme du financement participatif : la période transitoire est étendue
Fonction publique :
- Nomination du directeur d’une régie non personnalisée : il faut un avis de vacances avec publicité
- Exclusion de deux ans pour l’agent qui incite les autres à ne pas travailler
- Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?
- Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d’emploi et combien sont-ils ?
Social :
- Transfert du RSA : le montant des diminutions de charges est fixé pour La Réunion
- Pouvoir d’achat : une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes
Vie locale :
Domaines juridiques
