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Procédure - Page 39
Information tardive du conseil délibérant : le juge résilie un contrat public au lieu de l’annuler
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets et d'annuler la délibération du ...
Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidence
L'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 14 au 18 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un requérant empêché de réaliser son lotissement demande 3 millions d’euros à la commune
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire. En effet, il cherchait à réaliser un lotissement sur son terrain, et demande à être ...
En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à ...
Attentats du 13 novembre : « On peut regretter la vision très centralisatrice du juge »
Quatre mois après le verdict pénal des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d’assises de Paris a rendu son arrêt civil le 25 octobre. Elle a répondu par la négative à la question de savoir si les villes de Paris et de Saint-Denis pouvaient être reconnues parties civiles au procès des attaques terroristes qui avaient tué 130 personnes ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 10 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un accident imputable à l’imprudence de la victime éblouie par le soleil
Un après-midi, le requérant, qui circulait en scooter, est tombé après avoir heurté le rail d'une ancienne voie ferrée traversant la route. Il recherche donc la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qui ont résulté de cet accident.Ici, la victime accompagnée d'un de ses amis lui-même à ...
Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent
En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre.
Encadrement du délai des décisions judiciaires afférentes à certains litiges climatiques
Un décret est relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéIl modifie le régime contentieux applicable aux décisions ...
