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Procédure - Page 39
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 décembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le délai raisonnable s’applique à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et d'après l'article R. 421-5 du même code, "les délais de recours contre une ...
Brive Agglo se fâche contre Orange sur le déploiement de la fibre
Orange devait apporter le 100% fibre fin 2020. Mais devant son incapacité à achever le réseau, malgré de nombreuses relances, l'agglomération de Brive en appelle au gouvernement pour mettre l'opérateur en demeure et confier la fin du déploiement à son syndicat mixte, Dorsal.
Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété
Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme irrecevable. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 28 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 28 novembre au 2 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Dans cette affaire, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler ...
Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession
Dans cette commune, une dame avait acquis une maison, et un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale bordant le terrain. A sa demande, puisqu'elle avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle ...
Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?
Dans cette commune, le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble, qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation, s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole a enjoint à la SCI propriétaire de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a donc fait réaliser ces travaux, pour ...
Au Congrès des maires, le risque pénal inquiète les élus
Au Congrès des maires, le 24 novembre, les élus ont exprimé leurs craintes quant à la difficulté de prévenir les situations de conflits d'intérêt. Finalement, ce n'est pas tant leur responsabilité pénale qui a été relevée, que le problème démocratique que ses règles engendrent.
Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...
