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Procédure - Page 36
L’essentiel du Conseil national de la médiation
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ont été fixées par un décret du 25 octobre 2022. Retour sur l'essentiel des dispositions à retenir.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxLe pacte de gouvernance est-il opposable ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action ...
Contentieux : petit point du juge sur la subrogation
Lorsque l'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n'a ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 6 mars
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a ...
« Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme »
Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du cadre de vie. S'agit-il d'une sérieuse remise en question de ces chartes ? Jusqu'où peuvent aller les collectivités dans leur édiction ? Réponse de Nicolas Dourlens, avocat au cabinet Frêche ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 février au 3 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Logements sociaux : le contrôle d’un arrêté préfectoral de constat de carence
Une commune n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er ...
« Nous souhaitons faire annuler le Plan de protection de l’atmosphère »
La ville de Grenoble attaque l’Etat en justice pour son inaction contre la pollution de l’air. Elle a déposé un recours auprès du tribunal administratif, enregistré le 23 février, afin d’obtenir l’annulation du 3e PPA de l’agglomération grenobloise. Pour Laura Pfister adjointe à l’égalité des droits, les baisses ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
