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Procédure - Page 211
Saisie et confiscation
Une loi vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Juridiction compétente
Lorsqu'une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, la demande ...
Charge de la preuve
Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux.
Pouvoirs
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...
Procédure
Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de ...
Juridiction compétente
Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la RATP. Il en va ainsi sous réserve toutefois d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se ...
Contribuable
Bien que tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir au département (art. L3133-1 CGCT), le requérant s’est vu refuser sa demande d’autorisation d’exercer, au nom du ...
Gens du voyage
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la procédure permettant l’expulsion des gens du voyage par le préfet est renvoyé devant le conseil constitutionnel.
Lotissement- Intérêt à agir
La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Délais de recours contentieux
Le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour d d’une période d’affichage en mairie d’une durée d’un mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse ...
