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Procédure - Page 198
Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté
Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...
Elaboration des schémas régionaux
Le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux.
Changement d’affectation
Une nouvelle affectation privant un fonctionnaire de la NBI perçue dans ses précédentes fonctions peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Personnel du Sénat
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne permettent pas aux agents des services du Sénat d’engager une action directe à l’encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire.Toutefois, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les ...
Contentieux des marchés illégaux
En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.
Contrat à durée indéterminée
A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Contrat d’objectifs pluriannuels
Le contrat d’objectifs pluriannuels signé entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Etat ne présente pas un caractère réglementaire selon le Conseil d‘Etat et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un recours contentieux.Selon le juge, cet acte « se borne à édicter des engagements entre les parties ...
Appel sur la sortie du service d’un fonctionnaire
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est susceptible d'appel.En l’espèce, le recours formé par un fonctionnaire contre le refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge concerne effectivement un litige relatif à sa sortie du service.
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
