- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 198
Allocation de reconnaissance
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC relative à l’octroi d’allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s’étant installés en France ou dans d’autres pays de l’Union européenne.La question posée est de tenir compte des charges supportées ...
Autorisations justifiées
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la validation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des autorisations d‘équipement commercial contestables du fait du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission ...
Une mission de service public
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 7 février 2011 un arrêt qui rappelle que si l’accueil des gens du voyage constitue une mission de service public, le nettoyage du terrain qui suit l’occupation relève alors de la catégorie juridique des travaux publics.
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Indemnité assortie d’intérêts
Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.
Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Modalités financières de fonctionnement
Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par un décret du 19 juillet 2001. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
