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Procédure - Page 197
Annulation de la circulaire relative à l’évacuation des campements illicites
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Transaction
«Vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine». C’est ce que rappelle le secrétaire ...
Délais
Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.
Indemnisation pour manque à gagner
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée
Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.
Indemnisation d’entreprises productrices de farines animales
Une partie à un contrat ne peut, pour demander à être indemnisée sur le fondement contractuel, se prévaloir d’une erreur qui porte sur le tarif réglementaire régulièrement publié à la date de la signature de la convention et qu’elle ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel averti.
Créances d’un service d’utilité agricole
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des litiges portant sur des titres de recettes correspondant à des créances d’un service d’utilité agricole créé par une chambre d’agriculture, de telles créances relevant d’un régime de droit privé (article L.511-4 du Code rural dans sa rédaction alors ...
Renvoi au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la procédure résultant de la combinaison des articles L.551-1, L.552-2, L.741-4 et L.742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Selon celle-ci, les demandeurs d’asile dont la demande a été examinée selon la procédure prioritaire se voient ...
Etablissements relevant de la PJJ
Un arrêté est relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
