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Procédure - Page 197
Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Contrat d’objectifs pluriannuels
Le contrat d’objectifs pluriannuels signé entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Etat ne présente pas un caractère réglementaire selon le Conseil d‘Etat et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un recours contentieux.Selon le juge, cet acte « se borne à édicter des engagements entre les parties ...
Appel sur la sortie du service d’un fonctionnaire
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est susceptible d'appel.En l’espèce, le recours formé par un fonctionnaire contre le refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge concerne effectivement un litige relatif à sa sortie du service.
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
Validation du décret sur la rémunération des tutelles
Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par ...
Recours contre le refus de transmission d’une QPC
Une société s’est vue opposée un refus de la cour administrative d’appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la QPC relative à l’article L.77 du livre des procédures fiscales.La société a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais en contestant le refus de transmission de sa QPC dans un mémoire complémentaire.Le ...
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances et les décrets du président de la République.Ainsi, le décret du président de la République portant nomination et promotion dans l’armée active doit être contesté devant le Conseil d'Etat, qui est également compétent ...
Actes contestables
Seuls les actes décisoires faisant griefs sont contestables devant le juge administratif.Par conséquent, la question des actes pris par les organes internes aux assemblées parlementaires pose des difficultés notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre individuel édictées par le bureau du Sénat.Le Conseil d‘Etat éclaire le droit ...
Absence de mise en concurrence
Un contrat conclu sans mise en concurrence préalable peut ne pas être écarté devant le juge de plein contentieux lorsque ce dernier estime que ce manquement, compte-tenu des circonstances propres à l’espèce, n’est pas d’une gravité telle propre à écarter le contrat.
Contentieux
D’une part, le refus de communiquer au candidat sa copie et ses notes provisoires est sans incidence sur la légalité de la délibération du jury du concours. D’autre part, le jury peut légalement, en fonction des mérites des candidats retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir.
