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Procédure - Page 190
Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »
La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi 12 septembre 2011 un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires, en demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire".
Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.
Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Cette question était relative à la ...
Non-renouvellement d’un contrat
N’ayant aucun droit au renouvellement de son contrat, l’agent ne saurait obtenir une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait selon lui perçues si son contrat avait été renouvelé, ces préjudices n’étant pas en lien direct et certain avec l’irrégularité procédurale entachant le non renouvellement du contrat de ...
Intérêts et exécution financière d’une décision juridictionnelle
Le juge rappelle que le cours du décompte des intérêts est arrêté lors de la liquidation qui correspond à l’exécution financière de la décision juridictionnelle.
Le règlement du solde d’un marché même inférieur à 10 000 euros est susceptible d’appel
Malgré l’article R.222-14 du Code de justice administrative, une demande de condamnation d’une commune à verser à une entreprise moins de 10 000 euros en règlement du solde d’un marché de travaux est susceptible d’appel devant le juge administratif.
Utilisation de la transaction
La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.
Participation des citoyens et justice des mineurs
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a pour premier objectif d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Il prévoit ainsi que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, le ...
Prise illégale d’intérêts – Etablissement public local
Les élus locaux représentant une collectivité territoriale au sein d'un établissement public local peuvent échapper à toute sanction en s'abstenant de prendre part aux votes des délibérations de l'assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.
Pouvoirs du juge des référés
Il n’appartient pas au juge des référés du tribunal administratif d’étendre les opérations d’une expertise préalablement ordonnée par le juge judiciaire à des parties autres que celles mises en cause par le juge judiciaire.
