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Procédure - Page 187
Conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle
Le Conseil d’Etat rappelle que les jugements en référé sont susceptibles d’appel dans les quinze jours de leur notification. Ce délai, qui est un délai franc, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son ...
Preuve du dépôt de la requête
Le Conseil d’Etat considère que la preuve du dépôt d’une requête devant le juge des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial.
Intercommunalité – Recours contentieux : la dernière carte ?
Certaines communes et EPCI, face à des propositions préfectorales jugées inadaptées ou non conformes aux souhaits des élus, s’interrogent sur les possibilités de contestation contentieuse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir
Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...
Notification du référé précontractuel
Est irrecevable le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l’article L.551-4 du Code de justice administrative alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du référé précontractuel en ...
Question du renvoi d’une QPC, nouvelle source d’interprétation de la loi
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.123-3-5 et L.123-4 du Code rural, le Conseil d’Etat précise l’interprétation qu’il avait préalablement faite de ces articles.La question du renvoi d’une QPC par le juge administratif est ainsi une nouvelle source d’information ...
Décision initiale incontestable devant le juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la décision initiale dont l’exécution lui est demandée.
Exception d’illégalité soulevée d’office et exception d’illégalité soulevée par les parties
L’exception d’illégalité soulevée d’office par le juge répond aux mêmes règles de recevabilité que l’exception d'illégalité soulevée par les parties.Ainsi, l’exception d'illégalité soulevée d’office par le tribunal administratif avant que la décision ne soit définitive et reprise par une partie est recevable devant ...
Caractère inopérant d’un moyen
Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’appel de relever d’office le caractère inopérant du moyen retenu par les juges de premier ressort. Ainsi, l’appelant n’a pas à invoquer cette inopérance pour demander la censure du motif retenu en premier ressort.
QPC et changement de circonstances
Le Conseil d'Etat rappelle qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise sur une disposition législative qui a déjà été déclarée constitutionnelle. Toutefois, la QPC demeure possible si un changement de circonstances est apparu.En l’espèce, le juge ne reconnaît pas de changement de circonstances dans ...
