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Le délit de diffamation publique

Publié le 05/12/2011 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.

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Jusqu’au développement récent des réseaux informatiques, seuls les journalistes avaient un accès facile au public. Depuis une quinzaine d’années, internet a permis à tous ceux qui le souhaitent de s’exprimer publiquement et par des moyens très variés : blog, site personnel, forum de discussion, réseaux sociaux…

Le législateur a donc prévu un certain nombre de limites dont l’une des principales est la procédure pour diffamation publique. Cependant, d’autres limites existent : le dénigrement, l’injure et la diffusion de fausses nouvelles peuvent également constituer des motifs à des poursuites judiciaires.

1. Une définition précise

L’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse précise que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la ...

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