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juridictions financières

La loi sur les procédures juridictionnelles et le nombre de chambres régionales des comptes publiée

Publié le 14/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée.

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Elle simplifie l’organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance (TGI) avec des attributions redéfinies.

En matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs sont créés.

Le texte développe par ailleurs les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

C’est aussi ce texte qui fait passer le nombre de chambres régionales de comptes à 20 maximum.

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