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Procédure - Page 185
Aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Cet article maintient à la charge des ...
Indemnisation d’un cocontractant
Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave qui est la cause directe de la perte du bénéfice ...
Transfert obligatoire de contrats de travail : le feuilleton judiciaire des centres socioculturels Acces de Tours est clos
La Cour de cassation a refusé le 16 décembre 2011 le pourvoi de la ville de Tours qui est définitivement condamnée à indemniser d’anciens animateurs.
Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?
La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...
Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.
Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.
QPC non transmise
Le Conseil d'Etat ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.Pour la Haute juridiction administrative, la condition d’utilité publique de l’article L.11-1 correspond à l’exigence de nécessité publique prévue par l’article 17 ...
Constitution de partie civile au nom d’une région
Le Conseil d’Etat rappelle que la constitution de partie civile au nom d’une région doit répondre aux règles de recevabilité du code de procédure pénale.
La loi sur les procédures juridictionnelles et le nombre de chambres régionales des comptes publiée
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée.
Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...
