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Procédure - Page 158
Dégradation d’une salle communale
Sont reconnus conjointement responsables des dégradations de la salle des fêtes communales, la personne qui a signé l’engagement de réservation de ladite salle et celle qui a signé l’état des lieux avant la mise à disposition des locaux.La Cour considère doivent être regardés comme ayant tous deux entendu passer contrat avec la ...
Elaboration d’un plan d’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de ...
Généralisation de la communication par voie électronique des pièces de procédure
Un arrêté est relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.La date est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions ...
Compétence du juge de l’expropriation
Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge de l’expropriation est seul compétent pour fixer les indemnités relatives à la prise de possession d’un bien exproprié.
Responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier
Des travaux publics ayant entraîné un sinistre engagent la responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier.
Permis de construire : notification du recours contentieux
L’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, une personne décide d’interjeter appel de ce ...
Un PLU intercommunal oui, mais plus sécurisé
L’instauration du caractère obligatoire du plan local d’urbanisme par le projet de loi ALUR, adopté le 17 septembre 2013 par l’Assemblée nationale a focalisé toutes les attentions – et une partie des critiques. Mais cette petite révolution est accompagnée d’une série de mesures visant à une plus grande sécurité juridique de ce ...
Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours
Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.
Nature de l’arrêté ministériel créant d’une liaison électrique souterraine
L’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de plusieurs communes n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.Par ...
Diffamation publique envers une collectivité : le juge transmet la QPC
Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout ...
