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Procédure - Page 148
Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?
Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.
Cet article fait partie du dossier :
Rythmes scolaires : les communes à l'heure des choixDésistement du requérant
Il n’y a pas lieu, pour le Conseil d’Etat, à se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction du fond lorsque le requérant devant cette juridiction a annoncé se désister de ses conclusions et que celle-ci a donné acte de ce désistement.
Préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement
Les conclusions d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement sont connexes avec celles, présentées dans la même demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à cette exécution.
Les SRCAE censurés par le Conseil constitutionnel : quelles conséquences ?
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 7 mai 2014, la procédure d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le législateur a jusqu’au 1er janvier 2015 pour prendre de nouvelles dispositions.
Concours : appréciation du jury
L’appréciation par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats relève de son pouvoir souverain. Par conséquent, elle n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif.
Faute personnelle : incompétence de la juridiction administrative
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité des fautes des agents publics commises dans leurs fonctions qui peuvent constituer des fautes de service et engager la responsabilité de l’administration. En revanche, elle ne peut se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces ...
De quels pouvoirs disposent le délégant vis à vis de son délégataire de service public ?
Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d'un pouvoir unilatéral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptation aux besoins des usagers. La mise en oeuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne ...
Référé-provision : caractère non sérieusement contestable de l’obligation
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de ...
Pouvoir de sanction de la Cnil
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de ...
Interruption du délai de prescription décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la ...
