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Procédure - Page 141
Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme
Les dispositions relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir sont applicables aux seuls recours formés contre des décisions intervenues après leur entrée en vigueur.
Nouveaux rythmes scolaires : Ganzeville est priée de rentrer dans le rang
Le tribunal administratif de Rouen, saisi une deuxième fois en référé par le préfet de Seine-Maritime, a ordonné ce mardi 16 septembre la réouverture le mercredi matin de l'école de Ganzeville, lui accordant toutefois un délai d'une semaine.
Titularisation d’un stagiaire
Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.
Démission verbale
La démission d’un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à défaut, la démission est nulle. En prenant acte de la démission verbale d’un agent, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Contrôle du juge sur l’utilité d’une préemption
Le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par une collectivité sur l’utilité d’une préemption réalisée dans une zone d’aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.
Manquements justifiant un licenciement
Malgré des entretiens professionnels témoignant de la compétence de l’agent, il a pu être licencié en raison de manquements durables et répétés commis dans l’exercice de ses fonctions.
Référé-provision
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d’une éventuelle créance distincte que le défendeur ...
La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux
Le procès de René Marratier, ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) débute en correctionnelle ce lundi 15 septembre dans l'affaire de la tempête « Xynthia ». Vingt-neuf personnes avaient péri noyées dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Le maire et deux de ses adjoints, chargés de l’urbanisme et des travaux, sont poursuivis devant ...
Motivation de la sanction disciplinaire
L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, afin qu’il puisse à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de sa sanction. Si la sanction entend se référer à un avis, le texte ...
Permis de construire consécutivement accordés
Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...
