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Délégation de service public

Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres

Publié le 06/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.

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