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Procédure - Page 126
Un syndicat des eaux condamné pour manquement à son « obligation de résultat »
Le tribunal d’instance de Charleville-Mézières a reconnu le préjudice moral et matériel d’une famille empêchée de consommer l’eau du robinet par un problème chronique de pollution.
Urbanisme : attention au respect du permis de construire
Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.
Urbanisme : le cas d’un acte suceptible de recours
Le cas d'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées.
Les pouvoirs de police du maire dans les choux gras du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales.
Contentieux : connexité des demandes
Une demande formulée pour une indemnisation et une demande tendant à fixer des astreintes pour son exécution sont connexes.
Contentieux de la résiliation du contrat
Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.
Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel dans le cadre d’un marché public ?
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le ...
Une commune peut-elle interdire l’utilisation d’un blason n’ayant pas été voté par l’assemblée délibérante ?
Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales.à ...
Les pouvoirs de police du maire sujets à contentieux
L’actualité place de nouveau le maire et ses pouvoirs de police administrative au centre des débats entre le principe de « dignité humaine » et la liberté du commerce.
Mémoire en défense et communication des pièces par le tribunal administratif
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du Code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des ...
