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Procédure - Page 113
Le recours en rectification d’erreur matérielle répond à des critères stricts
Les erreurs de caractère matériel ne doivent pas être imputables aux parties et doivent avoir eu une influence sur le sens de la décision.
Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination
Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
La rectification d’une erreur matérielle par le juge administratif
L’oubli par une juridiction de l’analyse d’un mémoire d’une partie constitue seulement un cas d'ouverture de recours en rectification d'erreur matérielle.
Migrants à Calais : le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, lundi 23 novembre 2015, l’ordonnance du tribunal administratif de Lille ordonnant aux autorités publiques plusieurs mesures pour améliorer les conditions de vie des migrants à Calais. Un rappel à l’ordre pour faire cesser les traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes ...
Un vice de procédure peut ouvrir droit à une indemnisation
Il appartient au juge administratif, selon la nature des faits, à déterminer si l’inexistence du vice de procédure invoqué aurait été de nature à entrainer la même décision, afin de déterminer l’indemnisation.
La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme
Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
En droit interne, l’affaire était entendue, le Conseil d’Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public
La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Les pouvoirs du juge administratif sur la définition d’un plan local d’urbanisme
Un plan local d'urbanisme ne peut être censuré par le juge administratif que dans le cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts.
