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Procédure - Page 109
PAE : conséquence de l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés
Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme ...
Appréciation de la visibilité depuis un édifice classé ou inscrit
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.Ainsi, en l’espèce, parce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur le projet en litige n'a pas pris en compte la visibilité de ce dernier depuis la ...
Recours contre une fiche de poste
La fiche de poste qui peut être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative, peut faire l’objet d’un recours. L’agent est recevable à demander l’annulation.
Changement d’affectation
Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.
Dommages permanents de travaux publics
Ayant déjà obtenu de la communauté d'agglomération du grand Dijon deux indemnités en réparation de préjudices résultant des travaux de construction du tramway pendant deux périodes, une commerçante en demandait une troisième pour une troisième autre période.Or, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, au cours de laquelle la ...
Projet de réhabilitation : l’étude d’impact non obligatoire
En vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, le dossier que l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête publique, ne comporte pas l'étude d'impact définie à l'article ...
Etat d’urgence : le juge administratif, nouveau gardien des libertés individuelles ?
Le Conseil d'Etat a fait le bilan de plus de deux mois d'état d'urgence. Au total, 95 dossiers ont été examinés par les tribunaux administratifs et par la Haute juridiction elle-même.
Evacuation de campements illicites
Par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Champs-sur-Marne a mis en demeure les occupants de deux campements de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. L’évacuation était justifiée ...
Charge de la preuve en cas de dommage d’un ouvrage public
Le Conseil d’Etat rappelle qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.
Signalisation de travaux insuffisante
Le juge considère que les usagers étaient insuffisamment avertis du danger que constituaient des graves défectuosités d’une portion de route départementale par la signalisation en place, laquelle se bornait à indiquer la présence de travaux et de gravillons et à limiter à 70 km/h la vitesse maximale autorisée.Preuve en est, suite à ...
