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[TRIBUNE] Commande publique

L’extension inutile et infondée du délit de favoritisme à l’ensemble des contrats de la commande publique

Publié le 26/05/2016 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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Le 17 février dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt mettant un terme aux questionnements de la doctrine et des praticiens quant à l’applicabilité du délit de favoritisme au-delà des marchés publics à l’ensemble des contrats de la commande publique. Une extension qui pose plusieurs difficultés.

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Emmanuel Cheneval et Christian Naux

Avocats, CVS avocats

La Cour de Cassation a rendu un arrêt mettant un terme aux questionnements de la doctrine et des praticiens quant à l’applicabilité du délit de favoritisme au-delà des marchés publics à l’ensemble des contrats de la commande publique dont ceux qui relève de l’ordonnance de 2005 comme ceux conclus par les offices publics d’HLM.

Cette interrogation résultait de la rédaction de l’article 432-14 du Code pénal que le législateur avait entendu faire tomber sous le coup de cette incrimination uniquement les marchés publics conclus sous l’égide des marchés publics et les délégations de services publics.

Cette opinion résultait de la définition même des marchés publics donnée par le Code des marchés publics. Les contrats conclus sur la base de l’ordonnance de 2005 n’étaient donc pas considérés, à strictement parler, comme des marchés publics. Dans ces conditions la décision de la Cour de cassation du 17 février dernier est pour le moins surprenante. Certes, elle s’avère cohérente au regard ...

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