Il s’y prête chaque année. Le Conseil d’Etat a présenté le 24 mai dernier son rapport public « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015 ». Un bilan annuel.
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, a d’emblée rassuré l’auditoire. « Notre institution a su montrer, en ces temps de crise, qu’elle était un service public solide, réactif et innovant. Elle a fait preuve de robustesse et de réactivité, tout en préservant ses facultés d’innovation et son ouverture sur les enjeux actuels. »
Une activité consultative en hausse
Il faut dire que la Haute juridiction administrative a rendu 1245 avis cette année – un record depuis 2008 -, avec notamment « une augmentation de 30% du nombre d’avis sur les projets de loi ou d’ordonnance », selon Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études.
La section de l’administration du Conseil d’Etat a ainsi, par exemple, relevé dans le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, finalement finalement adopté le 23 juillet 2015, que la définition du marché public que le texte avait initialement retenue pouvait avoir une incidence sur le champ d’application du délit de favoritisme défini à l’article 432-14 du code pénal. Et elle a ainsi estimé, selon le rapport, « qu’il appartenait au législateur de clarifier le champ qu’il entend donner à l’incrimination pénale, au vu de cette définition plus étendue du marché public. »
De même, concernant la loi de finances pour 2016, qui a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Conseil d’Etat avait estimé que « la répartition de cette dotation entre les différents niveaux de collectivités territoriales ne paraissaient pas soulever de difficulté au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. » A noter que la section du rapport et des études avait publié 52 propositions concernant l’action économique des personnes publiques lors de son étude annuelle.
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Pas de décision bouleversante cette année
Concernant l’activité contentieuse, le Conseil d’Etat a connue une petite baisse du nombre d’affaires entrantes (un peu moins de 9000). Une bonne chose, puisque « cela a permis de poursuivre l’assainissement au niveau du nombre d’affaires en stock », a précisé Bernard Stirn, président de la section du contentieux. « Nous avons en effet jugé 9500 affaires cette année. Le stock est ainsi d’environ 5000 affaires, ce qui est un niveau historiquement bas. »
Toujours selon le président de la section du contentieux, « l’année 2015 ne sera pas bonne pour le GAJA (Grands arrêts de la jurisprudence administrative). Il n’y a pas eu de décision de premier rang. » Il y a toutefois eu un contentieux important concernant les élections municipales de 2014, le Conseil d’Etat étant juge d’appel en la matière. « Mais il y avait moins d’affaires que pour les élections de 2008. » Et la seule nouveauté à signaler par rapport à cette jurisprudence 2008, c’est « l’influence et les conséquences que peuvent avoir les messages sur les réseaux sur les élections ».
La Haute juridiction a également eu un nombre signifiant d’affaires concernant :
- le contentieux des contrats : le Conseil d’Etat a notamment précisé l’office du juge du référé précontractuel, qui peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- l’accès aux documents administratifs et protection des données personnelles.
- la propriété des personnes publiques, avec plusieurs décisions sur les cessions des biens des personnes publiques aux personnes privées.
- l’urbanisme, matière dans laquelle le Conseil d’Etat a dû préciser l’application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Il a également donné une nouvelle interprétation à la divisibilité des autorisations d’urbanisme.
Références
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