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Procédure - Page 103
Permis de construire : existe-t-il des moyens de limiter, voire de sanctionner, les recours abusifs ?
Conformément au discours du Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout ...
Le sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé
Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l'annulation du document entaché ...
Crèches de Noël : le Conseil d’Etat dit « oui mais sous conditions »
Un an après la polémique, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la présence des crèches de Noël au sein des établissements publics. Selon les juges, « l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif ...
Saisine par voie électronique : c’est maintenant !
A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.
Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative
Un décret du 2 novembre apporte des modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.Parmi elles, on retrouve : l'abrogation des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date ...
Médiation/conciliation : cinq conseils pour réussir son coup
Fort de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la médiation/conciliation, Bernard Foucher, conseiller d’État honoraire, nous donne les clés de la réussite de ces procédures qui nécessitent de la volonté, du temps, et, dans le rôle du conciliateur, une personnalité impartiale dont l’autorité n’est pas contestée.
Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le ...
Crèches de Noël : la rapporteure publique appelle à une laïcité d’apaisement
Les crèches de Noël pourraient donc, sous conditions, reprendre les chemins des hôtels de ville, départements et régions à en croire les conclusions de la rapporteure publique, énoncées vendredi 21 octobre 2016, devant le Conseil d’Etat réuni en assemblée.
Des ordonnances sur la déontologie des magistrats administratifs
Deux ordonnances du 13 octobre 2016 portent dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, et concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La première concerne donc le Conseil d'Etat, et porte notamment sur : la limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines ...
Projet de loi J21 : l’Assemblée nationale adopte définitivement le texte
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 12 octobre dernier, lors d'un ultime vote, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. De nombreuses dispositions de ce texte concernent les collectivités, et notamment les communes.
