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Justice

Projet de loi J21 : la médiation, une aubaine pour les collectivités ?

Publié le 07/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Le législateur vient de créer un nouveau régime de résolution des conflits applicable aux acteurs locaux, et approprié à l’urbanisme, au social et aux travaux publics.

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La résolution amiable des litiges en droit administratif est profondément rénovée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, les articles L. 211-4 et L.771-3 et suivants du code de justice administrative, qui régissaient cette manière de régler les conflits jusqu’à présent, ont été abrogés. Le législateur a tout remis à plat. Exit donc la conciliation et la médiation dans les litiges transfrontaliers.

Il ne reste plus qu’une procédure : la médiation, mise en place par l’article 5 du texte. Cette médiation est définie dans le texte comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur ...

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