La résolution amiable des litiges en droit administratif est profondément rénovée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, les articles L. 211-4 et L.771-3 et suivants du code de justice administrative, qui régissaient cette manière de régler les conflits jusqu’à présent, ont été abrogés. Le législateur a tout remis à plat. Exit donc la conciliation et la médiation dans les litiges transfrontaliers.
Il ne reste plus qu’une procédure : la médiation, mise en place par l’article 5 du texte. Cette médiation est définie dans le texte comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
