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Intercommunalité - Page 46

Iphone et applications
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Réseaux 06/12/2010

Réseaux de communications électroniques : compétence des EPCI et syndicats mixtes

L’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales a créé un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques et élargi le champ d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Mais, de manière totalement accessoire, le législateur a ...

Elus locaux 09/11/2010

Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible

Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).

Contravention de grande voirie 09/11/2010

Constitution de preuve

Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.

Fiscalité locale 05/11/2010

Précisions concernant les modalités d’institution de la TEOM

Une instruction de la DGFIP commente les dispositions concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.

2 Intercommunalité 03/11/2010

Le mariage de Dunkerque avec ses deux voisines relancé

Six ans après, le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 octobre 2010, relance la fusion-association de Dunkerque avec ses voisines Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck.

Intercommunalité 18/10/2010

Composer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peuvent être nommés, même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe démocratique.

Aménagement 08/10/2010

Le droit de préempter pour autrui

Le maire d’une commune peut légalement préempter un terrain dans le but de le céder ou le mettre à disposition d’une communauté de communes, en l'absence de toute mesure concrète d'aménagement, et même si aucune convention n'a préalablement été formalisée à cette fin entre la commune et la communauté de communes.

Outre-mer 08/10/2010

Diverses mesures d’adaptation pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Une ordonnance vise à étendre en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

Handicap 30/09/2010

Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.

Grand Paris 29/09/2010

Marc Véron nommé président du directoire de la Société du Grand Paris

Marc Véron est nommé par décret président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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