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Réseaux

Réseaux de communications électroniques : compétence des EPCI et syndicats mixtes

Publié le 06/12/2010 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Dossiers juridiques

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L’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales a créé un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques et élargi le champ d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Mais, de manière totalement accessoire, le législateur a supprimé la référence à la nécessité pour les groupements de collectivités territoriales de bénéficier d’un transfert de compétence.

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Anne Baudeneau

Avocat associé - Cabinet d'avocats Sphère publique

Cet article fait partie du dossier

Les réseaux de télécommunications

Dans la pratique, il est fréquent que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes se demandent s’ils doivent, pour exercer l’activité de réseaux de communications électroniques, telle que prévue par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), bénéficier d’un transfert de compétence à cet effet. Cette question, qui ne se posait pas sous l’empire de l’ancien article L. 1511-6 du Code, est en effet apparue avec l’introduction de l’article L. 1425-1.

L’article L. 1511-6 du CGCT, issu de l’article 17 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et remanié en profondeur par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, a initialement reconnu la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements, à créer des « infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications ...

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Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1425-1, L. 1511-6.

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