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Intercommunalité

Composer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Publié le 18/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peuvent être nommés, même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe démocratique.

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Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne ses membres que son fonctionnement. Elles laissent donc une relative marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour organiser le fonctionnement de celle-ci.

Concernant les modalités de désignation des membres de la CLECT, la loi ne prévoit rien. Deux solutions peuvent être envisagées.

Ses membres peuvent d’abord être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des conseillers municipaux, il paraît logique que l’élection soit opérée en leur sein, par les conseils municipaux, mais rien ne s’oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les membres du conseil communautaire qui ont également la qualité de conseiller municipal. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient aux conseils municipaux ou communautaires de décider du mode de scrutin pour procéder à l’élection des membres de cette commission. La loi n’aborde pas la question relative à la répartition des sièges au sein de la CLETC entre les communes membres. En revanche, la règle selon laquelle chaque commune membre doit disposer d’au moins un représentant doit être impérativement respectée.

Ensuite, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’interdisant, les membres de la CLECT peuvent être également nommés par le maire, voire par le président de l’EPCI ou même conjointement par ces deux autorités, même si la solution de l’élection apparaît plus conforme au principe démocratique.

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