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Intercommunalité - Page 33
Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?
Le III de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées ...
Les intercommunalités peuvent-elles bénéficier de l’Atesat ?
L'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est une prestation payante prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «Murcef». Elle est due par l'Etat dans les domaines de la ...
Acte 3 de la décentralisation : les politiques de l’habitat en attente de solutions
La question du logement et des politiques de l’habitat est-elle tellement complexe que les rédacteurs du futur acte III de la décentralisation ont préféré ne pas s’y frotter ? Il est certain en tout cas que les acteurs du secteur, réunis jeudi 7 février 2013 à Paris lors de la journée du Réseau des acteurs de l’habitat ...
Intercommunalité : mais où est donc la liberté des communes ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi, mercredi 30 janvier 2013, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en matière d’intercommunalité.
Gestion de l’eau : Rennes se dote d’une SPL après 130 ans de DSP
Le conseil municipal a voté mardi 21 janvier 2013 la création d’une société publique locale pour la gestion de l’eau du territoire à partir de 2015. Une décision qui met fin à la délégation de service public confiée depuis 130 ans à Veolia.
Communauté de communes : changement dans la définition de l’intérêt communautaire
En application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le juge considère que les transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de zones d’aménagement concerté (ZAC) reconnues d’intérêt communautaire ne doivent pas obligatoirement intervenir par délibérations concordantes de ...
L’âge de raison des politiques locales de l’habitat ?
Presque dix ans après la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, qui a marqué le véritable avènement des politiques locales de l’habitat avec la délégation des aides à la pierre aux intercos, les pièces manquantes du puzzle sont en voie d’être mises en place.
Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...
La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité
Le juge considère que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération.
Des modifications de la représentation communale dans les communautés
La loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à ...
