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M'inscrire gratuitementIntercommunalité
Publié le 02/01/2013 • dans : TO parus au JO
La loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir».Ma Gazette
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L’article 1er du texte augmente, dans la limite de 25 % supplémentaires, le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation.
L’article 2 relève le nombre de vice-présidents dans la communauté intéressée.
Les articles 3 et 4 limitent le montant des indemnités versées axu élus.
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