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Intercommunalité - Page 25
Fonds intercommunal de péréquation 2012 à Mayotte
Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions ...
Censure de la répartition des sièges de conseillers communautaires : les petites communes défavorisées
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris (Loir-et-Cher) relative à la répartition des sièges des représentants des communes à l'organe délibérant des communautés de communes et de communautés d'agglomération, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa du paragraphe I de ...
En cas de transfert à l’interco de la compétence scolaire, quel est le régime de transfert des biens ?
Le code de la construction et de l'habitation prévoit que « les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de leur exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes » (article R ...
Quand le juge constitutionnel rédige la réforme de l’intercommunalité
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 invalidant le rattachement forcé des communes isolées, le Gouvernement montre patte blanche et suit à la lettre les observations du juge.
Est-il possible pour deux communes ayant conclu une convention d’entente de conclure sur la base de cette convention une délégation de service public ?
La question est de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour ...
Le dispositif du FSRIF inconstitutionnel à partir de 2015
Saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé, vendredi 6 juin 2014, le mécanisme de contribution des communes de la région d’Ile-de-France à leur fonds de solidarité (FSRIF). Prudent, le juge a toutefois reporté l’effet de son abrogation au 1er janvier 2015.
QPC renvoyée
Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.511-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article, issu de la loi de réforme des modes de scrutins du 17 mai 2013, répartit les sièges au sein des conseils communautaires.
Métropole de Paris – Mission de préfiguration
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création, au 1er janvier 2016, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris (loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 , art ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
