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Intercommunalité - Page 18

Intercommunalité 09/11/2015

Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les syndicats intercommunaux et mixtes

La loi « Notre » entend rationaliser le nombre de syndicats, par la voie de dissolutions, de fusions ou d'extensions prévues au schéma départemental de coopération intercommunale. Les fusions et les renforcements des compétences, notamment obligatoires, des communautés auront d'importantes conséquences sur les syndicats.

Intercommunalité 07/10/2015

Comment garantir le siège d’un maire au sein d’un Établissement public de coopération intercommunale ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel dans les communes où l'élection a lieu au scrutin de liste. Ainsi, les voix issues ...

Intercommunalité 02/10/2015

Les conseillers municipaux et les membres des EPCI ont-ils la possibilité de déroger à l’unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé ?

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition ...

Intercommunalité 02/10/2015

Une modification législative est-elle envisagée afin d’assurer la suppléance effective de la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes ?

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire, bénéficient d'un suppléant.Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire ...

GEMAPI 25/09/2015

En cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI, le mécanisme de représentation substitution de l’EPCI à ses communes membres au sein du syndicat mixte s’appliquera-t-il ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements ...

Collectivités territoriales 17/09/2015

Les conseils communautaires peuvent-ils mettre des locaux à la disposition des élus d’opposition ?

Aux termes de l'article L. 5215-18 du Code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge ...

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Copyright : Elysée
1 décryptage 09/09/2015

Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la décentralisation.

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
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Copyright : Fotolia Sashkin
fiche pratique 09/09/2015

Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco

Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) apporte sa pierre au renforcement des structures intercommunales, notamment en revoyant à la hausse leurs compétences.

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Intercommunalité 03/09/2015

Contentieux du renouvellement d’une assemblée locale

Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil municipal.

1 Réforme territoriale 31/08/2015

Création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Fixation du périmètre et de l'adresse du siège et désignation du comptable public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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