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Intercommunalité - Page 13
Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Les lois de finances sont publiées : ce qu’il faut en retenir !
Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du collectif budgétaire relatif aux transferts entre départements et régions, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel. Petit rappel des principales dispositions.
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PLF 2017 : un budget d'ajustements
« Les outils juridiques doivent être utilisés pour servir des objectifs concrets »
Bertrand Uguen, le directeur général des services de Brest métropole, explique comment est géré ce qu’il appelle « l’EPCI XXL le plus intégré de France ». Il met notamment en avant certains outils juridiques et la créativité de ses juristes.
Pas de consultation systématique des communes lorsqu’un projet soumis à avis est modifié
Les collectivités territoriales dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation, avant l'intervention d'une décision, doivent être mises à même d'exprimer leur avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision. Ainsi, dans le cas où, après avoir recueilli leur avis, l'autorité compétente pour ...
Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou ...
Quel est le dispositif juridique applicable aux comités syndicaux dans le cas d’un PETR composé de deux EPCI ?
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Aux termes de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ...
Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence ...
La possibilité pour une commune de désigner ses conseillers communautaires avant la création de l’EPCI
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI n'intervienne avant que le préfet n'ait pris l'arrêté portant création du nouvel EPCI au sein duquel ces conseillers sont appelés à ...
Le SDCI n’est pas un acte réglementaire
L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère réglementaire, et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Comment contrer les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales ?
Créée en 1992, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) vise à donner aux petites communes rurales les moyens nécessaires à l'exercice des mandats de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Parmi ces charges figurent notamment les compensations financières liées aux absences ...
