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Habitat - logement - Page 95

Logement 19/07/2017

Existe-t-il des garanties à destination des locataires du parc privé dont l’immeuble est revendu à des bailleurs sociaux ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 65759 du député André Schneider : Lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...

Logement 10/07/2017

Loi SRU : que faire pour les communes de bonne volonté, mais confrontées à des obstacles techniques et financiers ?

Réponse du 14 mars du ministre du logement à la question n° 98094 du député Julien Aubert : L'attention de la ministre est attirée sur les difficultés que rencontrent les petites communes en général, celles du Vaucluse en particulier, pour appliquer les dispositions contenues dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au ...

Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Logement 03/07/2017

La convention d’utilité sociale de deuxième génération

Les collectivités sont signataires ou associées à ces conventions, que la loi du 27 janvier 2017 a modifiées.

Opérations immobilières 26/06/2017

Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...

Logement 20/06/2017

Définition du cahier des charges des systèmes de traitement de la demande de logement social

Un arrêté du 19 mai est relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social. Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi défini conformément à l'annexe présente dans l'arrêté présent.La mise en ...

Droit au logement opposable 08/06/2017

Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global

Dans une décision du 24 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur ...

Construction 24/05/2017

Est-il possible, pour une commune, d’insérer dans un bail à construction l’interdiction au preneur de céder ses droits ?

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ». Conformément aux dispositions de ...

16/05/2017

Mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU

Une instruction du 9 mai vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de ...

Politique de la ville 15/05/2017

Quartiers prioritaires : missions et gestion administrative des délégués du préfet

Mis en place depuis 2008, les délégués du préfet, dont l’utilité sur le terrain est largement reconnue, ont un rôle majeur dans les quartiers de la politique de la ville. Une circulaire du 21 avril rappelle et actualise les missions des délégués du préfet, le cadre de leur fonction, les modalités de leur accompagnement, et les ...

Logement 15/05/2017

Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017

Une instruction du 25 avril accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation (DNO).Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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