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Habitat - logement - Page 95
Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2018
Le gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d'ici fin 2019) de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre. Les services ...
Modification des règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement
Un décret du 28 septembre, ainsi que deux arrêtés du même jour, concerne les aides personnelles au logement et le seuil de versement des allocations de logement. Ces textes prévoient ainsi l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de ...
Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre
Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent ...
La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...
Un avenant à la convention entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir
Un avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») a été publié au JO du 21 septembre.
Détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2017 à 0,12 % du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l'année 2016.
Abrogation de certaines dispositions relatives au lotissement
Un décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. Il s’agit de certaines mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme ...
Le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction du nombre d’enfants en situation de garde alternée
Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 juillet que "les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents."Ils doivent, par suite, être pris en compte ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes ...
